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CGV
1. ObjetLes présentes conditions générales définissent les modalités de prestation de services d’aide à domicile proposées par CHERKUN, ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients, ci-après « le Client ».2. Prestations proposéesLe Prestataire propose notamment l’entretien courant du logement.3. Zone d’interventionLes services sont assurés au domicile du Client ou dans sa résidence secondaire.4. Tarifs et modalités de paiementLes tarifs sont communiqués au Client avant toute intervention et figurent sur le devis ou la facture.Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment en cas de modification de la législation sociale ou fiscale. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute augmentation au moins un mois avant son entrée en vigueur.Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).Le règlement s’effectue par chèque, virement, espèces, CESU, etc. au plus tard à la fin de chaque prestation ou, selon l’accord convenu, de façon mensuelle.5. Devis et commandeToute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un accord. La signature du devis, la validation écrite ou l’accord oral par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.6. Annulation, reportToute annulation par le Client doit être signalée au minimum quinze (15) jours avant la prestation.À défaut, le montant total de la prestation pourra être facturé.En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer un report de la prestation.7. Fourniture du matérielLe matériel et les produits d’entretien indispensables au bon déroulement de la prestation sont fournis par le Client, qui s’engage à ce qu’ils soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.8. ResponsabilitéLe Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant de la prestation concernée.9. AssuranceLe Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages liés à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le Client.Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation, le Client devra indiquer par écrit les circonstances du sinistre et attester de la valeur des biens concernés. Une franchise de 500 € pourra être appliquée.9. RéclamationsToute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures après la prestation, à l’adresse mentionnée ci-dessus.10. Droit de rétractation (clients particuliers)Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours après la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Toutes les prestations réalisées sont facturables.11. Durée du contrat et résiliationSauf mention contraire, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.Les deux parties peuvent y mettre fin sans motif, en respectant un préavis d’un mois ; En cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, avec un préavis de huit (8) jours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou tout autre moyen convenu entre les parties.12. Protection des données personnellesLes données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans l’accord du Client.Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant le Prestataire.13. LitigesEn cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Prestataire.À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.Page updated
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